Conditions générales – Agence de Traduction Lausanne Capuano
Dernière mise à jour : novembre 2025
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée auprès de l’Agence de Traduction Lausanne Capuano (ci-après « l’Agence »), entreprise individuelle sise Route du Pavement 3, 1018 Lausanne, Suisse, exploitée par Tony Capuano.
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations linguistiques fournies par l’Agence, notamment :
- la traduction (générale, technique, juridique, assermentée, etc.) ;
- la révision et la relecture ;
- les services d’interprétation ;
- la mise en page, adaptation linguistique et conseil terminologique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Commande et devis
2.1 Demande de devis
Toute demande de traduction ou d’interprétation doit être adressée par e-mail via le formulaire du site ou directement à l’adresse info@agence-traduction-lausanne.ch.
Les documents à traduire doivent être fournis sous forme lisible et exploitable (PDF clair, Word, etc.).
2.2 Émission du devis
L’Agence établit un devis gratuit précisant :
- le prix total (ou le tarif unitaire) ;
- le délai de livraison ;
- la langue source et la langue cible ;
- les éventuelles majorations (urgence, format spécial, texte manuscrit, etc.).
2.3 Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (e-mail ou signature) par le Client.
Toute modification ultérieure (ajout de texte, changement de langue, raccourcissement de délai, etc.) fera l’objet d’un ajustement tarifaire.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes.
L’Agence n’est pas assujettie à la TVA (entreprise individuelle non soumise à TVA).
Les tarifs varient selon la combinaison linguistique, le niveau de technicité, le volume et le délai demandé.
3.2 Paiement
Le paiement est dû à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.
Pour les nouveaux clients, un acompte de 50 % peut être exigé avant le début des travaux.
3.3 Retard ou non-paiement
En cas de retard, des intérêts de 5 % par an peuvent être appliqués dès l’échéance, conformément à l’art. 104 CO.
L’Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement.
4. Délais de livraison
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et confirmés à réception du document final à traduire.
L’Agence s’engage à respecter les délais convenus sauf cas de force majeure (panne, maladie, problème technique, etc.).
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnité, sauf accord explicite écrit.
5. Livraison des travaux
Les traductions sont livrées par voie électronique (e-mail ou lien sécurisé).
Sur demande, un exemplaire papier peut être remis par courrier ou sur place.
L’Agence décline toute responsabilité en cas de perte, retard ou détérioration survenant lors de l’envoi postal.
6. Confidentialité
Tous les documents transmis par le Client sont strictement confidentiels.
L’Agence s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers, sauf aux collaborateurs ou sous-traitants directement impliqués dans le projet et soumis à la même obligation de confidentialité.
Les fichiers sont conservés de manière sécurisée et supprimés sur demande du Client ou à l’expiration des délais légaux de conservation.
7. Sous-traitance
L’Agence se réserve la possibilité de confier certaines prestations à des traducteurs ou interprètes partenaires qualifiés, tout en garantissant la même qualité et confidentialité.
8. Réclamations et corrections
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après la livraison.
En cas d’erreur avérée, l’Agence s’engage à corriger gratuitement la traduction dans les plus brefs délais.
Passé ce délai, le travail est considéré comme accepté définitivement.
Les divergences d’interprétation stylistique ne peuvent être considérées comme des erreurs.
9. Responsabilité
L’Agence met tout en œuvre pour garantir la fidélité, la précision et la qualité linguistique des prestations.
Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
L’Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes (perte de marché, préjudice commercial, etc.) découlant de l’utilisation des traductions.
10. Propriété intellectuelle
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les textes et documents transmis à l’Agence.
Les traductions restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral de la facture.
Une fois le paiement effectué, le Client en devient propriétaire pour son usage personnel ou professionnel.
11. Protection des données
L’Agence respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, documents, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Le Client peut à tout moment demander la consultation, la rectification ou la suppression de ses données à :
📧 info@agence-traduction-lausanne.ch
12. Force majeure
En cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution normale de la prestation (panne, catastrophe naturelle, maladie, guerre, coupure Internet, etc.), l’Agence ne pourra être tenue responsable.
Le Client sera informé dans les plus brefs délais, et une solution alternative ou un report sera proposé.
13. Résiliation
Toute commande confirmée et annulée avant la livraison donne lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, majorée d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 30 % du montant restant.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, for juridique à Lausanne.
15. Contact
Agence de Traduction Lausanne Capuano
Route du Pavement 3, 1018 Lausanne, Suisse
📞 +41 77 412 03 46
📧 info@agence-traduction-lausanne.ch
🌐 https://agence-traduction-lausanne.ch